Conditions Générales de Vente (CGV)

Pour les formations en présentiel et en ligne

Article 1 – Désignation du vendeur

Le Site http://vibreetsois.net, le Site https://vibreetsois.learnybox.com/ & le Site https://vibreetsois.vipmembervault.com/ sont édités par Séverine Dourson – Vibre et sois ! (ci après l’Entreprise).

(Séverine Dourson travaille par l’intermédiaire de la coopérative d’activités JobYourself Coop – N° de TVA BE 0479 233 349 – Siège social et d’exploitation : Rue d’Alost 7-11, 1000 Bruxelles – info(arobase)jobyourself.be – www.jobyourself.be)

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT L’ÉVÉNEMENT EN PRÉSENTIEL UNIQUEMENT SI L’OFFRE COMPREND UNE PARTIE EN LIGNE.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise auprès de Clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’Entreprise, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi en vigueur dans son pays d’origine et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

  • Webinaires

  • Formations et programmes en ligne

  • Documents téléchargeables

  • Accompagnement personnalisé (par Zoom, Skype, Whatsapp, Telegram)

  •  Accompagnement collectif en master class 

  • évènement en présentiel (stage, conférence, séminaire, séance de thérapie ou coaching de vie)

Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus des dits sites n’est exercé de la part de l’Entreprise qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, l’Entreprise s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les Services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’Entreprise peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’Entreprise ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du Client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’Entreprise. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’Entreprise à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai l’Entreprise de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

En s’inscrivant au Service avant le début des webinaires, le Client accepte de n’avoir accès qu’à une  partie des éventuels bonus. Les parties restantes seront ouvertes à la fin de la période de garantie, quand il y a une période de garantie.

Le bonus de coaching individuel à distance est à utiliser sur demande du Client & dans l’année suivant la date d’inscription  du Client. L’heure du rdv par visioconférence est fixé ensemble, et dans la mesure des disponibilités de Vivre et Sois ! Si le Client n’est pas présent à l’heure fixée du coaching et ne prévient pas au min. avant les 24h précédentes, il perd son droit à utiliser cette séance ultérieurement.

Le Client accède par ces propres moyen au lieux de l’événement en présentiel

Article 5 – Garanties  

5.1 Garantie générale

L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer l’Entreprise dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de Service par l’Entreprise liée à une intervention de maintenance corrective, l’Entreprise mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. L’’Entreprise décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Service vendu sur le Site Internet est conforme à la réglementation en vigueur. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

L’Entreprise peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé ». Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose du temps impartie sur le bon de commande qu’il aura complété pour l’achat de son produit pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service. 

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Entreprise par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par l’Entreprise dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du Service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

Les paiements par chèque bancaire ne sont pas acceptés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, l’Entreprise ne sera pas tenue de délivrer les accès et l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, l’Entreprise se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

Pour les offres exceptionnelles et tarifs limités, les versements doivent être effectués maximum 7 jours après la fin de la promotion. En cas de dépassement, le Client devra s’acquitter du tarif intégral des formations, stages en présentiel et ne bénéficiera d’aucune réduction.

6.4 Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de son achat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : Vibre et sois ! Séverine Dourson, Rue Général Capiaumont 62, 1040 Bruxelles, Belgique ou par mail à severine.dourson@hotmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Attention : le droit de rétractation n’est pas autorisé dans le cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation; conformément aux dispositions “Pratiques du marché et protection du consommateur” du nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014), et qui sont identiques à celles prévues dans la Directive Européenne 2011/83/UE

Pour les événements en présentiel :

L’événement doit être réglé dans son intégralité à l’avance. En cas de rétractation, la moitié du prix de l’évènement sera remboursé au Client jusqu’à 2 semaines avant l’événement.   En cas de rétractation à moins de 2 semaines avant l’événement, la totalité de coût de l’événement est dû par le Client à l’Entreprise.

Le remboursement total du montant versé se fera, si la cause de l’annulation semble exceptionnelle, sur justificatif et dans la mesure où il n’y a aucune autre solution envisageable  pour la participation du Client en présentiel ou en ligne si l’événement est retransmis en direct via internet.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Le Client complète et renvoie le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel ou particulier insère ici son nom, son adresse géographique et, son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’Entreprise est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres Clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Le Client est libre d’aller à son rythme dans la formation et s’engage à prendre son entière responsabilité dans l’évolution de son déroulement.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’Entreprise, par suite de maladie ou d’accident, l’Entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. l’Entreprise avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’Entreprise s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse « severine.dourson@hotmail.com». Le Client demeure redevable de payer le Service souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le Client débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.

L’Entreprise se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de l’Entreprise ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles l’Entreprise n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, l’Entreprise est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

L’Entreprise prend toutes les mesures requises en vertu de la législation GDPR. Les données traitées sont conservées conformément à la législation GDPR.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’Entreprise et de ses partenaires et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

L’Entreprise est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par l’Entreprise pour assurer les Services, formations et Services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’Entreprise

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes.

Article 12 – Litiges

Pour les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et suites seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. L’ l’Entreprise se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

Article 13 – Situation sanitaire

En période de covid, le participant s’engage à respecter les distanciations sociales et les gestes barrières ainsi que le protocole exigé par la commune du lieu où il se trouve pendant le programme / la formation en présentiel.

Si le présentiel n’est pas possible à cause de confinement ou tout autre chose concernant le covid, celui ci sera assuré en ligne, par conséquent aucun remboursement ne sera réalisé pour le motif que le Service rendu n’est pas en présentiel.

Le 30/04/2021

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